Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Texte intégral
Les règles relatives à la prohibition de la vente forcée par correspondance sont définies par l'article R. 635-2 du code pénal.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les règles relatives à la prohibition de la vente forcée par correspondance sont définies par l'article R. 635-2 du code pénal.