Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Texte intégral
Les dispositions des articles R. 212-1 à R. 212-4 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les dispositions des articles R. 212-1 à R. 212-4 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.