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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 67 %
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En application Suppression : duAjout : des Ajout : 4°, 5° et 6° de l'article L. 221-5 , le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° Suppression : L'adresseAjout : Son Suppression : géographiqueAjout : nom Suppression : oùAjout : ou Suppression : leAjout : sa Suppression : professionnelAjout : dénomination Suppression : estAjout : sociale, Suppression : établiAjout : l'adresse Suppression : ainsiAjout : géographique Suppression : queAjout : où Suppression : sonAjout : le Suppression : numéroAjout : professionnel Suppression : deAjout : est Suppression : téléphoneAjout : établi, son numéro de Suppression : télécopieurAjout : téléphone et son adresse électronique ainsi que, le cas échéant, l'adresse géographique et l'identité du professionnel pour le compte duquel il agit ; 2° Ajout : S'il y a lieu, les moyens de communication en ligne complémentaires à ceux mentionnés au 1°. Ces moyens garantissent au consommateur d'être en mesure de conserver tous les échanges écrits avec le professionnel sur un support durable, y compris la date et l'heure de ces échanges ; 3° Si elle diffère de l'adresse fournie Suppression : conformément au 1°, l'adresse géographique Suppression : duAjout : de Ajout : son siège commercial Suppression : du professionnel et, Suppression : leAjout : s'il Suppression : casAjout : y Suppression : échéantAjout : a lieu, celle du professionnel pour le compte duquel il agitAjout : , à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation ; Suppression : 3Ajout : 4° Ajout : Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution prévues dans le contrat ; 5° S'il y a lieu, les modalités de traitement prévues pour le traitement des réclamations ; 6° S'il y a lieu, l'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité mentionnées aux articles L. 217-3 et suivants et aux articles L. 224-25-12 et suivants, de la garantie des vices cachés mentionnés aux articles 1641 à 1649 du code civil, ou de toute autre garantie légale applicable ; 7° S'il y a lieu, l'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnées aux articles L. 217-21 et suivants ; 8° S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de résiliation ; 9° S'il y a lieu, la fonctionnalité des biens comportant des éléments, des contenus et des services numériques, y compris les mesures de protection technique applicables ; 10° S'il y a lieu, toute compatibilité et interopérabilité pertinentes des biens comportant des éléments, des contenus et des services numériques dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ; 11° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents auxquels le consommateur peut recourir en application de l'article L. 616-1 ; 12° Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance pour la conclusion du contratSuppression : , lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le tarif de base ; Suppression : 4Ajout : 13° Suppression : L'existenceAjout : S'il Ajout : y a lieu, l'existence de codes de conduite applicables Suppression : et, leAjout : au Suppression : casAjout : contrat Suppression : échéant,Ajout : et les modalités pour en obtenir une copie ; Suppression : 5Ajout : 14° Suppression : LeAjout : S'il Suppression : casAjout : y Suppression : échéantAjout : a lieu, la durée minimale des obligations contractuelles du consommateur ; Suppression : 6Ajout : 15° Suppression : LeAjout : S'il Suppression : casAjout : y Suppression : échéantAjout : a lieu, l'existence d'une caution ou d'autres garanties financières à payer ou à fournir par le consommateur à la demande du professionnel ainsi que les conditions y afférentes.