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Ajout · Suppression
En application Suppression : duAjout : desAjout : 4°, 5° et 6° de l'article L. 221-5 , le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° Suppression : L'adresseAjout : SonSuppression : géographiqueAjout : nomSuppression : oùAjout : ouSuppression : leAjout : saSuppression : professionnelAjout : dénomination
Suppression : est
Ajout : sociale,
Suppression : établi
Ajout : l'adresse
Suppression : ainsi
Ajout : géographique
Suppression : que
Ajout : où
Suppression : son
Ajout : le
Suppression : numéro
Ajout : professionnel
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : téléphone
Ajout : établi
, son numéro de
Suppression : télécopieur
Ajout : téléphone
et son adresse électronique ainsi que, le cas échéant, l'adresse géographique et l'identité du professionnel pour le compte duquel il agit ; 2°
Ajout : S'il y a lieu, les moyens de communication en ligne complémentaires à ceux mentionnés au 1°. Ces moyens garantissent au consommateur d'être en mesure de conserver tous les échanges écrits avec le professionnel sur un support durable, y compris la date et l'heure de ces échanges ; 3°
Si elle diffère de l'adresse fournie
Suppression : conformément
au 1°, l'adresse géographique
Suppression : du
Ajout : de
Ajout : son
siège commercial
Suppression : du professionnel
et,
Suppression : le
Ajout : s'il
Suppression : cas
Ajout : y
Suppression : échéant
Ajout : a lieu
, celle du professionnel pour le compte duquel il agit
Ajout : ,
à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation ;
Suppression : 3
Ajout : 4
°
Ajout : Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution prévues dans le contrat ; 5° S'il y a lieu, les modalités de traitement prévues pour le traitement des réclamations ; 6° S'il y a lieu, l'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité mentionnées aux articles L. 217-3 et suivants et aux articles L. 224-25-12 et suivants, de la garantie des vices cachés mentionnés aux articles 1641 à 1649 du code civil, ou de toute autre garantie légale applicable ; 7° S'il y a lieu, l'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnées aux articles L. 217-21 et suivants ; 8° S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de résiliation ; 9° S'il y a lieu, la fonctionnalité des biens comportant des éléments, des contenus et des services numériques, y compris les mesures de protection technique applicables ; 10° S'il y a lieu, toute compatibilité et interopérabilité pertinentes des biens comportant des éléments, des contenus et des services numériques dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ; 11° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents auxquels le consommateur peut recourir en application de l'article L. 616-1 ; 12°
Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance pour la conclusion du contrat
Suppression : ,
lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le tarif de base ;
Suppression : 4
Ajout : 13
°
Suppression : L'existence
Ajout : S'il
Ajout : y a lieu, l'existence
de codes de conduite applicables
Suppression : et, le
Ajout : au
Suppression : cas
Ajout : contrat
Suppression : échéant,
Ajout : et
les modalités pour en obtenir une copie ;
Suppression : 5
Ajout : 14
°
Suppression : Le
Ajout : S'il
Suppression : cas
Ajout : y
Suppression : échéant
Ajout : a lieu
, la durée minimale des obligations contractuelles du consommateur ;
Suppression : 6
Ajout : 15
°
Suppression : Le
Ajout : S'il
Suppression : cas
Ajout : y
Suppression : échéant
Ajout : a lieu
, l'existence d'une caution ou d'autres garanties financières à payer ou à fournir par le consommateur à la demande du professionnel ainsi que les conditions y afférentes.