Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Texte intégral
Lorsque l'acte par lequel le consommateur a communiqué au fournisseur sa volonté de se rétracter a été envoyé sur un support papier ou sur un autre support durable avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 222-7 , le consommateur est réputé avoir respecté ce délai.