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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Ce traitement automatisé a pour finalité d'assurer la collecte, l'enregistrement, la conservation, la gestion et la mise à jour de la liste comportant les numéros de téléphone des consommateurs qui ne souhaitent pas faire l'objet d'un démarchage par voie téléphonique. Il permet aux entreprises qui recourent au démarchage téléphonique de bénéficier de fichiers de prospection actualisés desquels sont retirées, par l'organisme mentionné à l'article R. 223-1 , les coordonnées des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032807258Cette aide générée porte sur Article R223-2 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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