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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2017
La mention de la date prévue au 5° de l'article L. 224-98 comporte le jour, le mois et l'année ainsi que l'heure de la signature du contrat. Sur le contrat figure la mention suivante : " Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans les quarante-huit heures à compter de la signature du contrat, vous pouvez utiliser le formulaire détachable prévu à cet effet ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter. "
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Cette aide générée porte sur Article R224-4 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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