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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 octobre 2017
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour exercer le droit de rétractation prévu à l'article L. 224-99 le consommateur vendeur : -remet au professionnel en main propre le formulaire détachable ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat ; ou -adresse au professionnel ce formulaire ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat. Si le délai de 24 heures expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Nouvelle version :
Pour exercer le droit de rétractation prévu à l'article L. 224-99 le consommateur vendeur : -
Ajout :
remet au professionnel en main propre le formulaire détachable ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, au plus tard
Suppression : 24
Ajout : quarante-huit
heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat ; ou -
Ajout :
adresse au professionnel ce formulaire ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard
Suppression : 24
Ajout : quarante-huit
heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat. Si le délai de
Suppression : 24
Ajout : quarante-huit
heures expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.