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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les modalités d'application des règles relatives aux contrats de services d'aide et d'accompagnement à domicile sont fixées par les dispositions du chapitre VII du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Cartographie jurisprudentielle
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