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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les modalités d'application des règles relatives aux contrats de services funéraires sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032807320Cette aide générée porte sur Article R224-16 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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