Article R242-2 — Code de la consommation

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

Le fait de ne pas communiquer au consommateur, dans les conditions prévues à l'article L. 222-6 , les informations mentionnées à cet article, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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