Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Texte intégral
Le fait de fournir une facture dont la présentation n'est pas conforme aux dispositions déterminées par arrêté pris en application de l'article L. 224-12 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.