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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le fait pour un professionnel de ne pas mentionner dans l'annexe au contrat prévue à l'article L. 224-90 les informations prévues à l'article R. 224-1 , est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032807372Cette aide générée porte sur Article R242-16 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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