Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article L. 312-17 est fixé à 3 000 euros.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article L. 312-17 est fixé à 3 000 euros.