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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
S'il y a paiement de frais et d'intérêts sans amortissement du capital, le contrat comprend un relevé des périodes et conditions de paiement des intérêts débiteurs et des frais annexes récurrents et non récurrents.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.