Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Texte intégral
Le seuil mentionné à l'article L. 312-34 est fixé à 10 000 euros au cours d'une période de douze mois.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le seuil mentionné à l'article L. 312-34 est fixé à 10 000 euros au cours d'une période de douze mois.