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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Lorsque la publicité mentionne un taux promotionnel ou des modalités spéciales d'utilisation qui dérogent au fonctionnement normal du crédit concerné, l'exemple représentatif défini à l'article D. 312-21 illustre les conditions normales d'exécution du contrat de crédit.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032807462Cette aide générée porte sur Article D312-22 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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