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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
L'exemple représentatif doit indiquer, dans la même taille de caractère que celle prévue pour les mentions reprises à l'article L. 312-8 : 1° Sa nature d'exemple ; 2° Le nombre d'échéances pour chacune des échéances d'un même montant.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032807464Cette aide générée porte sur Article D312-23 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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