Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Texte intégral
Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-62 est fixé à 1 000 euros.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-62 est fixé à 1 000 euros.