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Version en vigueur depuis le 1 avril 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les informations mentionnées à l'article L. 312-62 sont présentées conformément au document joint en annexe au présent code. Le prêteur fournit ces informations au consommateur avant la remise des informations mentionnées à l'article L. 312-12 . Il remet le document, mentionné au précédent alinéa, par écrit ou sur un autre support durable au plus tard lors de la remise des informations mentionnées à l'article L. 312-12.
Nouvelle version :
Les informations mentionnées à l'article L. 312-62 sont présentées conformément au document joint en annexe au présent code. Le prêteur fournit ces informations au consommateur avant la ~~Suppression : remise~~Ajout : fourniture des informations mentionnées à l'article L. 312-12 . Il

~~Suppression : remet~~

Ajout : fournit

le document, mentionné au précédent alinéa,

~~Suppression : par~~

Ajout : sur

~~Suppression : écrit~~

Ajout : support

Ajout : papier

ou sur un autre support durable au plus tard lors de la

~~Suppression : remise~~

Ajout : fourniture

des informations mentionnées à l'article L. 312-12.