Article D312-28 — Code de la consommation

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

Le montant de l'échéance ne peut être inférieur à 15 euros. L'échéance par laquelle l'emprunteur règle le solde permettant de rembourser la totalité du capital restant dû peut déroger au montant prévu au premier alinéa.

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