Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le montant de l'échéance ne peut être inférieur à 15 euros. L'échéance par laquelle l'emprunteur règle le solde permettant de rembourser la totalité du capital restant dû peut déroger au montant prévu au premier alinéa.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.