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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
La fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 313-10 énonce de manière claire et lisible les principales caractéristiques de l'assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt soumis aux dispositions du chapitre III du titre Ier, dont le modèle est annexé au présent code.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032807524Cette aide générée porte sur Article R313-8 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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