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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le remboursement immédiat du capital n'est pas demandé, la majoration de taux prévue à l'article L. 313-50 ne peut excéder trois points d'intérêt.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032807576Cette aide générée porte sur Article R313-26 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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