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Version en vigueur depuis le 1 avril 2018
Dans les conditions prévues par l'article R. 313-4, les risques inhérents et les conditions d'octroi des prêts mentionnés à l'article L. 313-64, sont fournis à l'emprunteur dans la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000036769096Cette aide générée porte sur Article R313-30 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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