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Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 20 novembre 2026
Le fait pour le prêteur de ne respecter pas la formalité prévue à l'article L. 312-67 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
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LEGIARTI000032807750Cette aide générée porte sur Article R341-15 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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