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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les formalités en matière d'information précontractuelle prescrites à l'article R. 313-11 et relatives au service de conseil est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032807768Cette aide générée porte sur Article R341-21 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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