Article R341-22 — Code de la consommation

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

Le fait pour le prêteur de contrevenir aux dispositions des articles L. 313-20 et L. 313-22 relatives à l'évaluation du bien immobilier est puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de 5e classe.

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