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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les obligations relatives à l'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur fixées à l'article L. 313-46 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032807774Cette aide générée porte sur Article R341-23 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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