Article au 27 août 2026

Sauf dispositions contraires, les modalités d'application autorisées par les règlements européens mentionnés à la présente section sont définies par arrêtés conjoints du ministre chargé de la consommation et des ministres intéressés. Pour l'application des dispositions de l'article R. 451-1 , les règlements européens, au sens de l'article L. 412-2 , sont ceux en vigueur à la date à laquelle les faits sont commis.