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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 56 %
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Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 Suppression : 1esAjout : les dispositions des Suppression : paragraphes 1 et 2 de l'articleAjout : articles 1erSuppression : , Suppression : des paragraphes 1 et 2 de l'article 2, de l'articleAjout : à 3Suppression : , Suppression : des paragraphes 1 et Suppression : 2 de l'article 4 et du paragraphe 1 de l'article 8Ajout : 6 du règlement (Suppression : CEUE