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Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 1er à Suppression : 5 de l'article 7,Suppression : deAjout : 9 Suppression : l'articleAjout : à Suppression : 8Ajout : 18,Suppression : de l'article 9Ajout : 21,Suppression : des paragraphes 1 et 2 de l'article 10Ajout : 22,Suppression : des paragraphes 1Ajout : 29,Suppression : 2Ajout : 36,Suppression : 4 et 5 de l'article 11Ajout : 38,45 et Suppression : des articles 12 à 16Ajout : 48 du règlement (Suppression : CEAjout : UE) Suppression : n° 110Ajout : 2019/Suppression : 2008Ajout : 787 du Parlement européen et du Conseil du Suppression : 15 janvierAjout : 17 Suppression : 2008Ajout : avril Suppression : modifiéAjout : 2019 concernant la définition, la Suppression : présentationAjout : désignation, Ajout : la présentation et l'étiquetage Ajout : des boissons spiritueuses, l'utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et Ajout : l'étiquetage d'autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques Suppression : desAjout : relatives Ajout : aux boissons spiritueusesAjout : , Suppression : ;Ajout : ainsi Suppression : 2°Ajout : que Suppression : LesAjout : l'utilisation Suppression : dispositionsAjout : de Ajout : l'alcool éthylique et des Suppression : articlesAjout : distillats Suppression : 2,Ajout : d'origine Suppression : 7,Ajout : agricole Suppression : 8,Ajout : dans Suppression : 9,Ajout : les Suppression : 11,Ajout : boissons Suppression : 21,Ajout : alcoolisées Suppression : 22,Ajout : ; Suppression : 23,Ajout : 2° Suppression : 26,Ajout : Les Suppression : 30,Ajout : dispositions Suppression : 34,Ajout : des Suppression : 36,Ajout : articles Suppression : 38Ajout : 1er, Suppression : 39Ajout : 2,Ajout : 8 Suppression : 40,Ajout : à Suppression : 41Ajout : 11,Suppression : 42Ajout : 15,Suppression : 43Ajout : 18,Ajout : 28 Suppression : 45,Ajout : à Suppression : 46Ajout : 35,38,47 et 48 du règlement Ajout : délégué (Suppression : CEAjout : UE) Suppression : n° 436Ajout : 2018/Suppression : 2009 du ConseilAjout : 273 Suppression : duAjout : de Suppression : 26Ajout : la Suppression : maiAjout : Commission Suppression : 2009Ajout : du Suppression : modifiéAjout : 11 Suppression : portantAjout : décembre Suppression : modalitésAjout : 2017 Suppression : d'applicationAjout : complétant Suppression : duAjout : le règlement (Suppression : CEAjout : UE) n° Suppression : 479Ajout : 1308/Suppression : 2008Ajout : 2013 Ajout : du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le Ajout : régime d'autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les Suppression : déclarationsAjout : documents Suppression : obligatoiresAjout : d'accompagnement et Suppression : l'établissement des informationsAjout : la Suppression : pourAjout : certification, le Suppression : suiviAjout : registre Suppression : duAjout : des Suppression : marché,Ajout : entrées Suppression : lesAjout : et Suppression : documentsAjout : des Suppression : accompagnantAjout : sorties, les Suppression : transports des produitsAjout : déclarations Suppression : etAjout : obligatoires, les Suppression : registresAjout : notifications Suppression : àAjout : et Suppression : tenirAjout : la Suppression : dansAjout : publication Suppression : leAjout : des Suppression : secteurAjout : informations Suppression : vitivinicoleAjout : notifiées ; 3° Les dispositions des articles 1er, Suppression : 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10,Ajout : 13 Suppression : 11,Ajout : à Suppression : 12Ajout : 25 et Suppression : 13Ajout : 35 du règlement Ajout : d'exécution (Suppression : CEAjout : UE) Suppression : n° 606Ajout : 2018/Suppression : 2009Ajout : 274 de la Commission du Suppression : 10 juilletAjout : 11 Suppression : 2009Ajout : décembre Suppression : fixantAjout : 2017 Suppression : certainesAjout : portant modalités d'application du règlement (Suppression : CEAjout : UE) n° Suppression : 479Ajout : 1308/Suppression : 2008Ajout : 2013 Ajout : du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne Suppression : lesAjout : le Suppression : catégoriesAjout : régime Ajout : d'autorisations de Suppression : produitsAjout : plantations de Ajout : vigne, la Suppression : vigneAjout : certification, Suppression : lesAjout : le Suppression : pratiquesAjout : registre Suppression : œnologiquesAjout : des Ajout : entrées et Ajout : des sorties, les Suppression : restrictionsAjout : déclarations Ajout : et les notifications obligatoires, et du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui Suppression : s'yAjout : concerne Suppression : appliquentAjout : les Ajout : contrôles y relatifs ; 4° Ajout : a) Les dispositions des articles 1er, Suppression : 19,Ajout : 40 Suppression : 43,Ajout : à Suppression : 49,Ajout : 58 Suppression : 50,Ajout : et Suppression : 51,Ajout : des Suppression : 52,Ajout : annexes Suppression : 53,Ajout : I Suppression : 54,Ajout : à Suppression : 55,Ajout : VII Suppression : 56,Ajout : du Suppression : 57,Ajout : règlement Suppression : 58,Ajout : délégué Suppression : 60,Ajout : (UE) Suppression : 61,Ajout : 2019/33 Suppression : 62,Ajout : de Suppression : 63Ajout : la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, Suppression : 64Ajout : des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, Suppression : 65Ajout : la procédure d'opposition, Suppression : 66Ajout : les restrictions d'utilisation, Suppression : 67Ajout : les modifications du cahier des charges, Suppression : 68Ajout : l'annulation de la protection, Suppression : 69Ajout : l'étiquetage et Suppression : 70Ajout : la Suppression : ainsiAjout : présentation Suppression : queAjout : ; Ajout : b) Les dispositions de Suppression : l'annexeAjout : l'article Suppression : XVIIAjout : 14 du règlement Ajout : d'exécution (Suppression : CEAjout : UE) Suppression : n° 607Ajout : 2019/Suppression : 2009Ajout : 34 de la Commission du Suppression : 14 juillet 2009Ajout : 17 Suppression : modifiéAjout : octobre Suppression : fixantAjout : 2018 Suppression : certainesAjout : portant modalités d'application du règlement (Suppression : CEAjout : UE) n° Suppression : 479Ajout : 1308/Suppression : 2008Ajout : 2013 du Ajout : Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les Ajout : demandes de protection des appellations d'origineAjout : , Suppression : protégéesAjout : des Ajout : indications géographiques et Suppression : lesAjout : des Suppression : indicationsAjout : mentions Suppression : géographiquesAjout : traditionnelles Suppression : protégéesAjout : dans le secteur vitivinicole, Ajout : la procédure d'opposition, les Suppression : mentionsAjout : modifications Suppression : traditionnellesAjout : du cahier des charges, Suppression : l'étiquetageAjout : le Suppression : etAjout : registre Suppression : laAjout : des Suppression : présentationAjout : dénominations Ajout : protégées, l'annulation de Suppression : certainsAjout : la Suppression : produitsAjout : protection Ajout : et l'utilisation des symboles, et du Suppression : secteurAjout : règlement Suppression : vitivinicoleAjout : (UE) Ajout : n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne un système de contrôle approprié ; 5° Les dispositions des articles Suppression : 2Ajout : 1er à Suppression : 5Ajout : 14 et Suppression : deAjout : des Suppression : l'articleAjout : annexes Suppression : 22Ajout : I Ajout : à III du règlement Suppression : d'exécutionAjout : délégué (UE) Suppression : n° 716Ajout : 2019/Suppression : 2013Ajout : 934 de la Commission du Suppression : 25 juillet 2013 modifiéAjout : 12 Suppression : portantAjout : mars Suppression : modalitésAjout : 2019 Suppression : d'applicationAjout : complétant Suppression : duAjout : le règlement (Suppression : CEAjout : UE) n° Suppression : 110Ajout : 1308/Suppression : 2008Ajout : 2013 Suppression : concernantAjout : du Suppression : laAjout : Parlement Suppression : définitionAjout : européen et du Conseil en ce qui concerne les zones viticoles où le titre alcoométrique peut être augmenté, Ajout : les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions applicables à la Suppression : désignation,Ajout : production Ajout : et à la Suppression : présentationAjout : conservation de produits de la vigne, Suppression : l'étiquetageAjout : le Ajout : pourcentage minimal d'alcool pour les sous-produits et Suppression : laAjout : leur Suppression : protectionAjout : élimination, Suppression : desAjout : et Suppression : indicationsAjout : la Suppression : géographiquesAjout : publication des Suppression : boissonsAjout : fiches Suppression : spiritueusesAjout : de Ajout : l'OIV ; 6° Les dispositions des articles 78,Suppression : 80,Suppression : 81,Suppression : 82,Suppression : 90,Suppression : 92,Suppression : 93,Suppression : 103,Suppression : 112,Suppression : 113,Suppression : 117 à 121,Suppression : 147,Suppression : 223 et Suppression : deAjout : des Suppression : l'annexeAjout : annexes VIISuppression : , Suppression : partie II Catégories de produits de laAjout : et Suppression : vigneAjout : VIII du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifié portant organisation commune des marchés des produits agricoles pour les produits définis à la partie XII de l'annexe I de ce règlement ; 7° Les dispositions des articles 1 à 8 et de l'article 20 du règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la description, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et ses annexes.