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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 4 juillet 2022
Version en vigueur depuis le 4 juillet 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions de l'article 6 du règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 modifié portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale ; 2° Les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 284/2011 de la Commission du 22 mars 2011 fixant des conditions particulières et des procédures détaillées pour l'importation d'ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong, Chine.
Nouvelle version :
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions de l'article
Suppression : 6
Ajout : 4
du règlement
Ajout : d'exécution
(
Suppression : CE
Ajout : UE
)
Suppression : n° 669
Ajout : 2019
/
Suppression : 2009
Ajout : 1793
de la Commission du
Suppression : 24
Ajout : 22
Suppression : juillet
Ajout : octobre
Suppression : 2009
Ajout : 2019
Suppression : modifié
Ajout : relatif
Ajout : au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d'urgence régissant l'entrée dans l'Union de certains biens provenant de certains pays tiers, mettant en œuvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil
portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale ; 2° Les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 284/2011 de la Commission du 22 mars 2011 fixant des conditions particulières et des procédures détaillées pour l'importation d'ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong, Chine
Ajout : ; 3° Les dispositions des paragraphes 1 et 3 de l'article 56 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 modifié concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques