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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée laitière comporte le nom du fabricant ou de l'affineur du produit bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée ainsi que l'adresse, à l'intérieur de l'aire géographique de l'appellation concernée, du site de fabrication et/ou d'affinage.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032807974Cette aide générée porte sur Article R412-45 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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