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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le cahier des charges mentionné à l' article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime peut rendre obligatoire la mention " appellation d'origine contrôlée " dans l'étiquetage et la présentation des vins concernés et déterminer les modalités d'application de cette obligation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032807976Cette aide générée porte sur Article R412-46 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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