Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Toute personne, tout syndicat et association remplissant les conditions de durée et d'intérêt prévues à l'article L. 431-6 peut intervenir dans l'instance.
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LEGIARTI000032808050Cette aide générée porte sur Article R431-5 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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