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Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 14 avril 2019

Version en vigueur depuis le 14 avril 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les infractions aux mesures de la Commission européenne mentionnées à l'article L. 422-4 sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Nouvelle version :
Les infractions aux mesures de la Commission européenne mentionnées à l'article L. ~~Suppression : 422-4~~Ajout : 422-3 sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.