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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Lorsqu'un contrôle élémentaire n'a pas permis d'établir une non-conformité à la réglementation, la quantité du produit rendue inutilisable fait l'objet d'un remboursement dans les conditions fixées à l'article L. 512-24 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032808126Cette aide générée porte sur Article R512-3 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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