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Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018
Lors du prélèvement, un récépissé est remis au propriétaire ou détenteur de la marchandise. Il fait mention de la nature et des quantités d'échantillons prélevés. En cas de prélèvement en cours de transport, le récépissé est remis au représentant de l'entreprise de transport.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000037798788Cette aide générée porte sur Article R512-14 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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