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Version en vigueur du 8 décembre 2024 au 13 décembre 2025

Version en vigueur depuis le 13 décembre 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque les laboratoires mentionnés aux articles R. 512-31 et R. 512-32 ne peuvent effectuer les analyses ou essais dans les délais requis, ou ne disposent pas des capacités techniques nécessaires, le laboratoire d'Etat dont relève le produit en cause recourt, sous son contrôle, à un laboratoire en mesure d'assurer les prestations requises, ou se fait assister d'un expert de son choix.
Nouvelle version :
Lorsque les laboratoires mentionnés aux articles R. 512-31 et R. 512-32 ne peuvent effectuer les analyses ou essais dans les délais requis, ou ne disposent pas des capacités techniques nécessaires, le laboratoire d'Etat dont relève le produit en cause recourt, sous son contrôle, à un laboratoireAjout : , Ajout : exerçant ses activités

Ajout : France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en

mesure d'assurer les prestations requises, ou se fait assister d'un expert de son choix.