Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Texte intégral
L'ordonnance mentionnée à l'article L. 512-52 indique les voies et délais de recours dont dispose l'occupant des lieux ou son représentant.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
L'ordonnance mentionnée à l'article L. 512-52 indique les voies et délais de recours dont dispose l'occupant des lieux ou son représentant.