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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Les pièces et documents saisis ne peuvent être opposés aux intéressés qu'après qu'ils ont été mis en mesure d'en prendre connaissance.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les pièces et documents saisis ne peuvent être opposés aux intéressés qu'après qu'ils ont été mis en mesure d'en prendre connaissance.