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Version en vigueur depuis le 17 décembre 2025
Le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux sanctions prononcées en application de l'article L. 522-1 et aux astreintes liquidées en application de l'article L. 522-6 .
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2025
Cartographie jurisprudentielle
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