Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 73 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
72 mots ajoutés28 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 9 octobre 2021
Version en vigueur du 9 octobre 2021 au 13 décembre 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 531-6 est le préfet, ou, à Paris, le préfet de police, du département du lieu d'implantation de l'établissement dans lequel le responsable de la mise sur le marché, ou le responsable de la non-conformité du produit, exerce son activité professionnelle.
Nouvelle version :
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 531-6 est Ajout : : -le préfetAjout : du département, ouSuppression : , à Paris, le préfet de police, Suppression : du
Ajout : pour
Suppression : département
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : infractions
Suppression : lieu
Ajout : et
Suppression : d'implantation
Ajout : manquements
Suppression : de
Ajout : constatés
Suppression : l'établissement
Ajout : par
Suppression : dans
Ajout : un
Suppression : lequel
Ajout : agent
Ajout : placé sous son autorité ; -
le
Suppression : responsable
Ajout : préfet
de
Suppression : la
Ajout : région
Suppression : mise
Ajout : pour
Suppression : sur
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : infractions
Suppression : marché,
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : manquements
Ajout : constatés par un agent placé sous son autorité ; -
le
Suppression : responsable
Ajout : ministre
Ajout : chargé
de
Suppression : la
Ajout : l'économie
Suppression : non-conformité
Ajout : pour
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : produit,
Ajout : infractions
Suppression : exerce
Ajout : et
Suppression : son
Ajout : manquements
Suppression : activité
Ajout : constatés
Suppression : professionnelle
Ajout : par un agent appartenant à un service à compétence nationale
.
Ajout : Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures aux fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.