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Version en vigueur depuis le 13 décembre 2025
Le montant maximal de la sanction mentionnée à l' article L. 531-6 est égal à la somme : 1° Des frais de prélèvement et de transport fixés forfaitairement à 220 euros TTC, par prélèvement ; 2° Des frais d'analyse ou d'essai exposés par le laboratoire pour établir chaque non-conformité. Ce montant ne peut excéder la somme de 20 000 euros pour chaque type d'analyse ou d'essai ayant permis d'établir une non-conformité.
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 9 octobre 2021
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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