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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 9 octobre 2021

Version en vigueur du 9 octobre 2021 au 13 décembre 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le montant de la sanction mentionnée à l'article L. 531-6 est égal, dans la limite de 10 000 euros, au montant cumulé : 1° Des frais de prélèvement et de transport fixés forfaitairement à 220 euros TTC, par prélèvement ; 2° Des frais d'analyse ou d'essai supportés par le laboratoire d'Etat.
Nouvelle version :
Le montant de la sanction mentionnée à l'article L. 531-6 est égal, dans la limite de 10 000 euros, au montant cumulé : 1° Des frais de prélèvement et de transport fixés forfaitairement à 220 euros TTC, par prélèvement ; 2° Des frais d'analyse ou d'essai ~~Suppression : supportés~~Ajout : exposés par le laboratoire d'Etat.