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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 octobre 2021 au 13 décembre 2025
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le montant de la sanction mentionnée à l'article L. 531-6 est égal, dans la limite de 10 000 euros, au montant cumulé : 1° Des frais de prélèvement et de transport fixés forfaitairement à 220 euros TTC, par prélèvement ; 2° Des frais d'analyse ou d'essai exposés par le laboratoire d'Etat.
Nouvelle version :
Le montant Ajout : maximal de la sanction mentionnée à Suppression : l'articleAjout : l'Ajout : article L. 531-6 est égalSuppression : ,
Suppression : dans
Ajout : à
la
Suppression : limite de 10 000 euros, au montant cumulé
Ajout : somme
: 1° Des frais de prélèvement et de transport fixés forfaitairement à 220 euros TTC, par prélèvement ; 2° Des frais d'analyse ou d'essai exposés par le laboratoire
Suppression : d'Etat
Ajout : pour établir chaque non-conformité
.
Ajout : Ce montant ne peut excéder la somme de 20 000 euros pour chaque type d'analyse ou d'essai ayant permis d'établir une non-conformité.