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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 42 %
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Le montant Ajout : maximal de la sanction mentionnée à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 531-6 est égalSuppression : , Suppression : dansAjout : à la Suppression : limite de 10 000 euros, au montant cumuléAjout : somme : 1° Des frais de prélèvement et de transport fixés forfaitairement à 220 euros TTC, par prélèvement ; 2° Des frais d'analyse ou d'essai exposés par le laboratoire Suppression : d'EtatAjout : pour établir chaque non-conformité.Ajout : Ce montant ne peut excéder la somme de 20 000 euros pour chaque type d'analyse ou d'essai ayant permis d'établir une non-conformité.