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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie aux parties par voie électronique ou par courrier simple sa saisine. Cette notification rappelle aux parties qu'elles peuvent à tout moment se retirer du processus.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032808330Cette aide générée porte sur Article R612-2 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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