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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le médiateur communique, à la demande de l'une des parties, tout ou partie des pièces du dossier. Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément. A défaut d'accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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