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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
La commission examine les candidatures des personnes souhaitant être inscrites sur la liste des médiateurs de la consommation au vu des informations communiquées en application de l'article R. 614-3 et décide de leur inscription sur cette liste.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032808362Cette aide générée porte sur Article R615-5 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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